L’impôts sur les Sociétés 9%
L'impôt sur les sociétés est une forme d'impôt direct prélevé sur le revenu net ou les bénéfices des sociétés et autres entités provenant de leur entreprise.
Date Effective
L’impôt sur les sociétés sera applicable pour l’année financière à compter du 1er juin 2023 ou après
Date d’enregistrement
L'enregistrement de l'impôt sur les sociétés commencera à partir du 15 mai 2023.
Champs d’application Impôt sur les Sociétés
Les Émirats Arabes Unis ont introduit une structure fiscale fédérale applicable à toutes les transactions commerciales et activités commerciales menées dans tous les Émirats
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Toutes les entreprises et les particuliers, exerçant des activités commerciales sous une licence commerciale aux EAU
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Les entreprises en Zone Franche (Le régime IS des EAU continuera d’honorer les incitations IS offertes actuellement aux entreprises de la Zone Franche, qui se conforment à toutes les exigences réglementaires et qui n’exercent pas d’activités commerciales crée sur le continent des EAU
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Les entités étrangères et les particuliers seulement, s’ils exercent de façon régulière et permanente un commerce ou ont une entreprise aux EAU
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Opérations Bancaires
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Les entreprises exerçant des activités de gestion immobilière, construction, développement, activités d’agence et de courtage
Exonérations d’impôt sur les Sociétés
Ci-dessous les règles concernant l’exonération d’impôt sur les sociétés
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Les entreprises engagées dans l’extraction de ressources naturelles
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Dividendes et gains en capital gagné par les EAU
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Transactions et réorganisation intragroupe éligible
Taux d’imposition Corporatif
Toutes les personnes imposables (y compris les personnes en zone franche) devront s'inscrire à l'impôt sur les sociétés et obtenir un numéro d'enregistrement à l'impôt sur les sociétés. L'Autorité fédérale des contributions peut également demander à certaines personnes exonérées de s'inscrire à l'impôt sur les sociétés.
Les personnes imposables sont tenues de déposer une déclaration d'impôt sur les sociétés pour chaque période fiscale dans les 9 mois suivant la fin de la période concernée. Le même délai s'appliquerait généralement au paiement de tout impôt sur les sociétés dû au titre de la période fiscale pour laquelle une déclaration est déposée.